Conditions générales de vente

Tous les services, prestations et ventes sont liés aux conditions générales suivantes de Denutte SA :

1. Les commandes notées par les représentants de Denutte SA ainsi que leurs offres, promesses ou communications sont assorties d’une condition suspensive, à savoir l’approbation de celles-ci par la direction. Une confirmation écrite de l’approbation ou du refus par un administrateur de Denutte SA suivra dans les huit jours.

Les offres ne sont valables que jusqu’à la fin de l’année durant laquelle Denutte SA a été contacté. Si l’offre est rédigée pour l’utilisation de Denutte SA l’année suivante, veuillez demander une nouvelle offre dans l’année d’utilisation.

Les prix pourront toutefois être adaptés à tout moment en cas d’augmentations importantes des taux de TVA, d’accises et de salaires imposées par le gouvernement.

2. Dans une offre, Denutte SA complète les conditions générales par des conditions spéciales. Les conditions générales et les conditions spéciales constituent le seul et unique engagement de Denutte SA avec le client/acheteur et remplacent tout engagement oral ou écrit, suggestions, promesses, accords ou communications réalisés précédemment, en rapport avec l’objet de la prestation à fournir. Un contrat est établi après l’acceptation d’une offre par le client/acheteur – y compris par courrier électronique que le client/acheteur reconnaît comme faisant foi – et/ou après le versement d’un acompte par le client/acheteur. Après avoir accepté une offre – y compris par courrier électronique que le client/acheteur reconnaît comme faisant foi –, ou après avoir versé une garantie ou un acompte, le client/acheteur accepte entièrement et sans réserve les conditions générales ainsi que les conditions spéciales.

Communication électronique :

Denutte SA et le client/acheteur acceptent la communication électronique (par exemple le courriel) comme étant un moyen de preuve faisant foi, du moins en ce qui concerne les commandes, mais pas en ce qui concerne les plaintes, comme stipulé à l’art. 4 de nos conditions générales de vente.

3. En cas de décès, faillite, incapacité, suspension de paiement, dissolution ou changement d’entreprise ou à défaut de l’acquittement d’un seul acompte/garantie/prestation ou encore en cas de non-respect des modalités de paiement stipulées, Denutte SA se réserve le droit soit de résilier le contrat, soit de suspendre les prestations et, en tous les cas, d’exiger le paiement immédiat de toutes les marchandises livrées ainsi que de toutes les prestations fournies et des dépenses encourues. En outre, Denutte SA se réserve, entre autres dans les cas précités, d’exiger la restitution de nos marchandises qui d’ailleurs restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement total de celles-ci; la reprise en cas de non-paiement pourra s’effectuer par Denutte SA sans autre forme de procès.

4. Les réclamations concernant les marchandises et/ou les prestations fournies doivent être adressées sous pli recommandé dans les huit jours suivant la livraison. Toute plainte qui parvient plus tard ou d’une autre manière n’est pas recevable. Pour les plaintes qui concernent les prestations de service et les marchandises, la clause de la communication électronique de l’art. 2 n’est pas applicable.

5. Sauf mention contraire, les factures/décomptes de Denutte SA sont payés au comptant et sans aucune déduction. Le non-paiement au comptant ou le non-respect d’une clause particulière consignée par écrit concernant le paiement, produira de plein droit un intérêt conventionnel de 1% par mois écoulé ou commencé, sans qu’une mise en demeure au préalable ne soit nécessaire. En cas de non paiement d’une facture dans les 30 jours suivant le délai prescrit, le client sera tenu, en sus, de payer une indemnité de dédommagement forfaitaire et irréductible de 15% du montant total (TVA comprise), et ceci de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces 15% représentent au minimum une somme de € 100,00.

6. Au cas où un paiement se fait par chèque ou par virement, seule la date où le montant sera effectivement crédité sur le compte de Denutte SA sera retenue comme date de paiement et non le jour de la remise du chèque ou du bulletin de virement.

7. Seul le Droit belge est applicable sur les ventes et les prestations de service de Denutte SA. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont compétents pour prendre connaissance des litiges. Les litiges qui relèvent de la compétence de la Justice de Paix seront uniquement portés devant la Justice de Paix du premier canton de Tournai. Les dispositions éventuelles sur le client/acheteur ne forment aucune dérogation à la susdite attribution de compétence.

8. Le fait d’accepter une offre et/ou une facture (même en cas d’accord tacite lors du paiement d’une garantie ou d’un acompte ou en l’absence d’une réclamation dans les 8 jours), entraîne de plein droit de la part du client/acheteur la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ainsi que les conditions spéciales.

9. En cas d’annulation d’une réservation, les sommes versées conformément à l’art. 2 des conditions spéciales de vente tiendront lieu de dédommagement. Plus l’annulation sera tardive et plus le dédommagement sera élevé.

Lu et approuvé, bon pour accord :

Nom et Prénom + Signature + date

 

Conditions spéciales

Dans cette offre, Denutte SA définit les conditions spéciales qui complètent les conditions générales de vente et qui font partie intégrante du contrat passé entre les parties

  1. Prix:
  • Tous les prix mentionnés dans cette offre sont service et TVA compris. Cette offre remplace tout accord conclu précédemment. Cette offre n’est valable que jusqu’à la fin de l’année durant laquelle Denutte SA a été contacté. Si l’offre est rédigée pour l’utilisation de Denutte SA l’année suivante, veuillez demander une nouvelle offre dans l’année d’utilisation.
  • Le fait que le client apporte des modifications au menu proposé ou passe des commandes supplémentaires entraîne une différence de prix.
  • Etant donné que Denutte SA ne travaille qu’avec des produits frais, Denutte SA se réserve le droit, en cas de force majeure, de ne pas livrer un produit frais prévu. Denutte SA s’engage à en informer le client.
  • Les prix actuels sont, sous réserve, garantis pendant 6 mois. Dans le cas d’une augmentation importante des prix du marché, les prix actuels seront adaptés au pro rata ou le menu proposé sera modifié afin de maintenir les prix convenus. Il est entendu que cela se fera en concertation et en accord avec le client.
  1. Garantie et acomptes:
  • Le client s’acquitte d’une garantie de € 1.000,00 à la réservation avec mention du nom et de la date de la fête/évènement; de ce fait, la date choisie est définitivement bloquée.
  • Six mois avant la fête/évènement, vous payez un 1er acompte d’un montant correspondant au minimum à 25% du montant total estimé (selon l’offre).
  • Trois mois avant la fête/évènement, vous payez un 2e acompte d’un montant correspondant au minimum à 25% du montant total estimé (selon l’offre).
  • Un mois avant la fête/évènement, vous payez un 3e acompte d’un montant correspondant au minimum à 25% du montant total estimé (selon l’offre).
  • Avant le début de la fête/évènement, des manquements éventuels concernant les lieux doivent être signalés. Ces manquements seront notés dans un document signé par les deux parties. Si le client ne signale aucun manquement, cela signifie qu’il trouve l’établissement et l’infrastructure en bon état d’entretien et sans dégâts.
  • A la fin de la fête, une facture définitive (décompte) vous est présentée. Le solde est à verser au comptant et sans déduction dans les 8 jours suivant votre fête. La caution sans intérêt sera portée en compte sur la facture définitive après votre fête/évènement, éventuellement diminuée d’un dédommagement en cas de dégâts causés les organisateurs et/ou les participants.

Tous les acomptes et garanties sont à payer au comptant ou par virement sur le compte de Denutte SA KBC – IBAN : BE86 4665 5189 5150 / BIC : KREDBEBB

Pour les mariages, les mariés ainsi que leurs parents respectifs qui signent le contrat sont solidairement responsables du paiement du montant total de la prestation de service. Les mariés et leurs parents se déclarent formellement d’accord avec cette obligation solidaire.

  1. Changements:
  • Des changements quant au nombre de personnes et/ou des changements d’une autre nature doivent impérativement être communiqués 8 jours avant le début de la fête chez Denutte SA. Ce nombre est considéré comme définitif et sera facturé.
  • Des participants supplémentaires à votre fête/évènement seront facturés en sus du nombre communiqué antérieurement.
  • Vérifiez si les heures de votre fête/évènement mentionnées sur l’offre sont correctes (aussi bien pour la réception que pour la soirée, etc.). Si Denutte SA doit servir des boissons en dehors des heures prévues de la fête, le forfait boisson sera prolongé ou les boissons seront notées et comptabilisées par consommation en accord avec les deux parties.
  1. Dommages, accidents et vols:
  • Denutte SA décline toute responsabilité en cas de dommages ou d’accidents survenus au sein de son exploitation.
  • Les pertes, vols ou dommages causés aux effets personnels des participants ne tombent pas sous la responsabilité de Denutte SA et ne peuvent en aucun cas entraîner un quelconque remplacement ou remboursement. Si souhaité, un vestiaire surveillé peut être installé moyennant paiement.
  • Les organisateurs de la fête/évènement sont responsables de tous les dégâts survenus sur le domaine de Denutte SA et occasionnés par les participants et/ou les organisateurs. Le matériel endommagé sur le domaine de Denutte SA (tables, chaises, textiles, pots de fleurs, verres, assiettes, etc.) sera facturé au prix coûtant.
  1. Annulation:
  • Denutte SA ne peut pas être tenu responsable d’une annulation en cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, grèves, incendie etc.). Si souhaité, Denutte SA peut toujours proposer une assurance évènements adéquate.
  • En cas d’annulation de la part du client, et quelle que soit la date de l’annulation, tous les acomptes et garanties versés jusqu’à la date de l’annulation ne seront pas remboursés. Ceux-ci seront acquis par Denutte SA, exploitation « Domaine de Jaurieu » et ceci à titre de dédommagement. Les montants du dédommagement correspondent aux tranches versées comme stipulé au point 2 des conditions spéciales.
  1. Taxes et rémunérations équitables:
  • Toutes les taxes et rémunérations prélevées par l’Etat pour l’organisation de votre fête, évènement ou bal dans la salle des fêtes de Denutte SA sont à la charge de l’organisateur/utilisateur de notre infrastructure.
  • Les rémunérations dues à la SABAM ainsi que les autres taxes prélevées par l’Etat, la Province, l’Administration communale ou autre incombent uniquement à l’organisateur/utilisateur de l’infrastructure de Denutte SA. Les artistes sans statut d’indépendants sont sous la responsabilité exclusive des organisateurs/utilisateurs.
  1. Communication électronique:
  • Denutte SA et le client acceptent la communication électronique (par exemple le courriel) comme étant un moyen de preuve faisant foi, sauf en ce qui concerne les plaintes, comme stipulé à l’art. 4 des conditions générales de vente.
  1. Généralités:
  • Ces conditions spéciales complètent les conditions générales de vente de Denutte SA.
  • Pour que tout soit parfait, nous travaillons avec quelques « règles de la maison », veuillez les respecter. Les règles de la maison sont mentionnées dans nos offres.

Lu et approuvé, bon pour accord :

Nom et Prénom + Signature + date